RattachementCHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000038495495
Texte parentLEGITEXT000031834290
Référencearticle 14 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (version du 22 mai 2019)Légifrance →
1. Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
2. Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
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