1. Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000031834346
Texte parentLEGITEXT000031834290
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