RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000031834341
Texte parentLEGITEXT000031834290
Référencearticle 16 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (version du 2 janvier 2016)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3. 2° Le produit des emprunts ;
4. 3° La rémunération des prestations de services ;
5. 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
6. 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7. 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.