1. Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031834279
Texte parentLEGITEXT000031834290
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