1. Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2010 au 2 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE II : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000022666885
Texte parentLEGITEXT000031834290
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