1. La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption de son règlement intérieur.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2010 au 2 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022666888
Texte parentLEGITEXT000031834290
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