1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 août 2010.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022666890
Texte parentLEGITEXT000031834290
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