1. Le mandat de membre du conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2016.
TexteDécret n° 2010-911 du 3 août 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
- TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000031834262
Texte parentLEGITEXT000031834290
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