Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031834641
Texte parentLEGITEXT000031834619
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la nationalité, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 10
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