Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et neuvième alinéas, les mots : « La sous-direction » sont remplacés par les mots : « Le service » ;
3. 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international » sont supprimés ;
5. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le chef du service, adjoint au directeur, est assisté de deux adjoints, l'un en charge du contentieux, l'autre du pilotage et de l'appui juridique aux territoires. » ;
6. 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, il traite » ;
8. b) La dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Il pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux. » ;
9. 4° Aux troisième à huitième alinéas, chaque occurrence du mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
10. 5° Au sixième alinéa, les mots : « la correspondante » sont remplacés par les mots : « le correspondant » ;
11. 6° Au septième alinéa, après le mot : « ministère », sont insérés les mots : « , et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur » ;
12. 7° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
13. 8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « - le greffe ; » ;
15. 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
16. « - la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 11