Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
1. Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel | 4 200 |
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