Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031836422

Texte parentLEGITEXT000031836408

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

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