Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031838457
Texte parentLEGITEXT000031838449
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
2. 1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
3. 2. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule et par autorisation de stationnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 2
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