1. Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.
TexteArrêté du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031838520
Texte parentLEGITEXT000031838510
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