1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. I. - Pour les usagers individuels :
3. 1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
4. 2° Adresse ;
5. 3° Adresse électronique ;
6. 4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
7. 5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
8. II. - Pour les usagers professionnels :
9. 1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
10. 2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;
11. 3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;
12. 4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
13. 5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
14. III. - Pour les associations :
15. 1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
16. 2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
17. 3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
18. 4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
19. 5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
20. 6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
21. IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
22. Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.