Arrêté du 23 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.

TexteArrêté du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031838541
Texte parentLEGITEXT000031838528
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2015 (version du 28 décembre 2015)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031838541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.