1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2016.
TexteArrêté du 30 décembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031839803
Texte parentLEGITEXT000031839775
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