1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 30 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2016.
TexteArrêté du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031839781
Texte parentLEGITEXT000031839775
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