1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
3. - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Académie des sciences d'outre-mer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
4. - les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;
5. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
6. - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines, des systèmes d'information, aux emprunts, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que ceux relatifs aux dons et legs faits à l'Académie des sciences d'outre-mer ;
7. - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
8. - l'état périodique des conventions passées avec les collectivités et organismes publics.