Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives, notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
5. Sont soumis à avis préalable :
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
9. - les contrats de recrutement ;
10. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
11. - les emprunts et les attributions de garanties.
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