1. Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.
Arrêté du 28 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteArrêté du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031842855
Texte parentLEGITEXT000031842852
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