Arrêté du 17 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 17 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031845418

Texte parentLEGITEXT000031845404

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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