Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version du 20 décembre 2015)Légifrance →
1. Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
27 540
21 930
Groupe 2
21 930
17 085
3. 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
14 255
11 860
Groupe 2
12 690
10 295
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