Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version du 20 décembre 2015)Légifrance →
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
2. 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
DPPCSR
3 200
2 500
DPCSR
2 600
1 750
3. 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe
1 850
1 550
Inspecteurs de 2e classe
1 750
1 450
Inspecteurs de 3e classe
1 650
1 350
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