Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 (version du 20 décembre 2015)Légifrance →
1. Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
4 860
3 870
Groupe 2
3 870
3 015
3. 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
1 945
1 640
Groupe 2
1 730
1 405
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