Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au début du II, il est inséré : « Sauf pour les rubriques 1716,1735 et 2797, » ;
3. 2° A la fin de l'article, il est ajouté :
4. « IV.-Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté.
5. « Dans certaines situations spécifiques, notamment pour certains déchets à très faibles activités (TFA), l'exploitant peut proposer un montant différent de garanties financières que celui indiqué dans l'annexe III du présent arrêté. Ce montant doit être adapté à la situation et être dûment justifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mai 2012 : art. 1