Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. « ANNEXE I I I FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DES RUBRIQUES 1716,1735 ET 2797
3. Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire. Il dépend de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations soumises aux dispositions de la présente annexe au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs. Les substances radioactives et les déchets radioactifs mentionnés sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement. La formule de calcul du coefficient Q est la suivante :
4. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 27
5. Où : ARN représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide « RN » ; AExRN représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide « RN » défini à l'annexe 13-8 (1) du code de la santé publique. Les activités pour les radionucléides à prendre en compte sont les activités maximales susceptibles d'être présentes, sans tenir compte de la décroissance. En fonction de la valeur du coefficient Q, les montants des garanties financières sont les suivants :
6. Valeur du coefficient Q
7. Montant en euros
8. Q < 104
9. Non soumis
10. Q ≥ 104 et < 106
11. 500 000 €
12. Q ≥ 106 et < 107
13. 1 000 000 €
14. Q ≥ 107 et < 108
15. 2 000 000 €
16. Q ≥ 108 et < 109
17. 5 000 000 €
18. Q ≥ 109 et < 1011
19. 10 000 000 €
20. Q ≥ 1011
21. 20 000 000 €
22. (1) L'annexe 13-8 fixe des seuils d'activité en Bq et des seuils d'activité massique, en kBq/ kg.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mai 2012
Divisions : Art. Annexe III