Arrêté du 23 décembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteArrêté du 23 décembre 2015
RattachementTitre V : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF MÉCANICIEN 3 000 kW LIMITÉ À 200 MILLES DES CÔTES
IdentifiantLEGIARTI000031846080
Texte parentLEGITEXT000031846072
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Tout candidat au brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

4. 3° Etre titulaire du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes en cours de validité, délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;

5. 4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

6. 5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

7. 6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

8. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ;

9. 8° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins, dont douze mois, en tant qu'officier mécanicien, postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031846080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.