1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2015-1800 du 29 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1800 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031846151
Texte parentLEGITEXT000031846148
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