Décret n°2015-1800 du 29 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1800 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031846153
Texte parentLEGITEXT000031846148
Référencearticle 3 du décret n°2015-1800 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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