Décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1801 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031846167
Texte parentLEGITEXT000031846160
Référencearticle 5 du décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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