Décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1801 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031846168
Texte parentLEGITEXT000031846160
Référencearticle 6 du décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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