1. Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences
IdentifiantLEGIARTI000031846223
Texte parentLEGITEXT000031846206
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