1. La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er du présent décret est fixée à trois ans.
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences
IdentifiantLEGIARTI000031846215
Texte parentLEGITEXT000031846206
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