1. Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges d'équipement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
IdentifiantLEGIARTI000031846225
Texte parentLEGITEXT000031846206
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