1. La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 8 du présent décret est fixée à cinq ans, à l'exception des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes, pour lesquels cette période est fixée à deux ans.
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1696 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
IdentifiantLEGIARTI000031846227
Texte parentLEGITEXT000031846206
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