Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000031843265
Texte parentLEGITEXT000031846500
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2012 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
2. Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
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