Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000031843267
Texte parentLEGITEXT000031846500
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 avril 2012 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
2. Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
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