Arrêté du 30 avril 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 30 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000031843208

Texte parentLEGITEXT000031846500

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 avril 2012 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 28 décembre 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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