Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031847085
Texte parentLEGITEXT000031847081
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.

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