Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031847083
Texte parentLEGITEXT000031847081
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;

4. 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;

5. II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031847083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.