Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 30 août 2017.

TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000035464537
Texte parentLEGITEXT000031847081
Référencearticle 3-1 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 30 août 2017)Légifrance →

1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035464537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.