1. En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031847089
Texte parentLEGITEXT000031847088
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