1. Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009,19 mars 2010 et 24 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
Décret n°2015-1810 du 28 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.
TexteDécret n°2015-1810 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000034397450
Texte parentLEGITEXT000031847109
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