1. Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.
Arrêté du 29 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteArrêté du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031847275
Texte parentLEGITEXT000031847273
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