Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
Locaux de bureaux
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2016
Hors circonscription à la 2e circonscription
151,23 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
263,43 €
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