1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1830 du 29 décembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1830 du 29 décembre 2015
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031854779
Texte parentLEGITEXT000031854756
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