Décret n°2015-1830 du 29 décembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1830 du 29 décembre 2015
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031854777
Texte parentLEGITEXT000031854756
Référencearticle 9 du décret n°2015-1830 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. - Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur territorial régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Le fonctionnaire détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur de centre régional de documentation pédagogique régi par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, qui est nommé directeur territorial en application des dispositions de l'article R. 314-83 du code de l'éducation, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret. Il est classé dans cet emploi par référence à sa situation dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.

3. Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du précédent alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031854777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.