Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031854925

Texte parentLEGITEXT000031854924

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.

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