Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister au conseil de surveillance de l'agence avec voix consultative. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. Le document prévu à l'article 10 du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.
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